Archives - 2020

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  L’accusé a proféré une menace de mort ou de lésions corporelles à l'endroit des musulmans. Cet usage abusif et illégal de sa liberté d'expression lui vaut 45 jours d'emprisonnement.

  22 avril 2020

  Résumé de décision : R. c. Petitclerc, C.Q., 5 mars 2020
  L’accusé a proféré une menace de mort ou de lésions corporelles à l'endroit des musulmans. Cet usage abusif et illégal de sa liberté d'expression lui vaut 45 jours d'emprisonnement.Plus >

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  Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d’un concessionnaire avant sa vente est une automobile d’occasion au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Par ailleurs, la pratique qui consiste à vendre faussement comme véhicules neufs des véhicules d’essai est hautement blâmable et doit être dénoncée, dissuadée et punie.

  22 avril 2020

  Résumé de décision : Bougie c. 9213-7926 Québec inc.
  Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d’un concessionnaire avant sa vente est une automobile d’occasion au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Par ailleurs, la pratique qui consiste à vendre faussement comme véhicules neufs des véhicules d’essai est hautement blâmable et doit être dénoncée, dissuadée et punie.Plus >

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  L’urgence sanitaire déclarée au Québec en raison de la présence du virus COVID-19 n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier le statu quo relatif aux droits d’accès, et ce, en l’absence de symptômes chez les parties et leur entourage.

  17 avril 2020

  Résumé de décision : Droit de la famille – 20474, C.S., 27 mars 2020
  L’urgence sanitaire déclarée au Québec en raison de la présence du virus COVID-19 n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier le statu quo relatif aux droits d’accès, et ce, en l’absence de symptômes chez les parties et leur entourage.Plus >

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  Malgré la pandémie du coronavirus, le tribunal refuse de reporter à plus tard le procès de l'accusé. S’agissant d’une affaire urgente, le procès sera tenu avec visioconférence et diverses mesures sanitaires préventives.

  17 avril 2020

  Résumé de décision : R. c. Fontaine, C.Q., 25 mars 2020
  Malgré la pandémie du coronavirus, le tribunal refuse de reporter à plus tard le procès de l'accusé. S’agissant d’une affaire urgente, le procès sera tenu avec visioconférence et diverses mesures sanitaires préventives.Plus >

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  Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique.

  17 avril 2020

  Résumé de décision : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315, EYB 2020
  Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique.Plus >