Nouvelles récentes

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  L’urgence sanitaire déclarée au Québec en raison de la présence du virus COVID-19 n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier le statu quo relatif aux droits d’accès, et ce, en l’absence de symptômes chez les parties et leur entourage.

  17 avril 2020

  Résumé de décision : Droit de la famille – 20474, C.S., 27 mars 2020
  L’urgence sanitaire déclarée au Québec en raison de la présence du virus COVID-19 n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier le statu quo relatif aux droits d’accès, et ce, en l’absence de symptômes chez les parties et leur entourage.Plus >

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  Malgré la pandémie du coronavirus, le tribunal refuse de reporter à plus tard le procès de l'accusé. S’agissant d’une affaire urgente, le procès sera tenu avec visioconférence et diverses mesures sanitaires préventives.

  17 avril 2020

  Résumé de décision : R. c. Fontaine, C.Q., 25 mars 2020
  Malgré la pandémie du coronavirus, le tribunal refuse de reporter à plus tard le procès de l'accusé. S’agissant d’une affaire urgente, le procès sera tenu avec visioconférence et diverses mesures sanitaires préventives.Plus >

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  Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique.

  17 avril 2020

  Résumé de décision : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315, EYB 2020
  Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique.Plus >

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  Pour avoir filmé une relation sexuelle qu'il a eue avec sa copine, à l’insu de cette dernière, et avoir ensuite distribué la vidéo intime à un groupe, un jeune homme est absous conditionnellement.

  9 avril 2020

  Résumé de décision : R. c. Robidas, C.Q., 17 février 2020.
  Pour avoir filmé une relation sexuelle qu'il a eue avec sa copine, à l’insu de cette dernière, et avoir ensuite distribué la vidéo intime à un groupe, un jeune homme est absous conditionnellement.Plus >

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  Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et de la distanciation sociale présentement de mise, la Cour permet la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires de façon virtuelle.

  9 avril 2020

  Résumé de décision : Syndicat de la Copropriété 100, C.S., 24 mars 2020.
  Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et de la distanciation sociale présentement de mise, la Cour permet la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires de façon virtuelle.Plus >