Nouvelles récentes

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  Anne-Marie Péladeau obtient gain de cause dans le litige concernant le rachat de ses actions, Les Placements Péladeau inc. devant lui verser la somme de 36 192 328 $ nonobstant appel.

  7 mai 2020

  Résumé de décision : Péladeau c. Placements Péladeau inc., C.S., 30 avril 2020
  Anne-Marie Péladeau obtient gain de cause dans le litige concernant le rachat de ses actions, Les Placements Péladeau inc. devant lui verser la somme de 36 192 328 $ nonobstant appel.Plus >

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  Une femme âgée a été privée de tous ses biens et de tous ses droits par une connaissance, laquelle s’est fait aider par une travailleuse sociale et un avocat pour l’isoler et la traîner de force dans une résidence pour personne âgée, ce qui vaut à ceux-ci une condamnation au paiement d'une indemnité de 300 000 $ pour préjudice moral et matériel et d'une somme de 300 000 $ en dommages-intérêts punitifs.

  7 mai 2020

  Résumé de décision : Succession de V.P. c. A.O., C.S., 16 avril 2020
  Une femme âgée a été privée de tous ses biens et de tous ses droits par une connaissance, laquelle s’est fait aider par une travailleuse sociale et un avocat pour l’isoler et la traîner de force dans une résidence pour personne âgée, ce qui vaut à ceux-ci une condamnation au paiement d'une indemnité de 300 000 $ pour préjudice moral et matériel et d'une somme de 300 000 $ en dommages-intérêts punitifs.Plus >

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  En raison de la pandémie de la COVID-19, le tribunal accepte de reporter à plus tard le procès de l'accusé. Il n'y a pas d'urgence à procéder. Et même s'il y avait urgence, il serait difficile de tenir un procès juste et équitable.

  6 mai 2020

  Résumé de décision : R. c. Lamothe, C.Q., 15 avril 2020
  En raison de la pandémie de la COVID-19, le tribunal accepte de reporter à plus tard le procès de l'accusé. Il n'y a pas d'urgence à procéder. Et même s'il y avait urgence, il serait difficile de tenir un procès juste et équitable.Plus >

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  La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.

  6 mai 2020

  Résumé de décision : Boulachanis c. Thibodeau, C.S., 10 février 2020
  La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.Plus >

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  La demande visant à faire déclarer nuls certains décrets et arrêtés ministériels pris en raison de la pandémie ne constitue pas un habeas corpus. La nature véritable de cette procédure, telle que libellée, relève du pourvoi en contrôle judiciaire.

  30 avril 2020

  Résumé de décision : Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 1322, EYB 2020-352233
  La demande visant à faire déclarer nuls certains décrets et arrêtés ministériels pris en raison de la pandémie ne constitue pas un habeas corpus. La nature véritable de cette procédure, telle que libellée, relève du pourvoi en contrôle judiciaire.Plus >