Nouvelles récentes

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  Décision Live! de la Cour fédérale: commerce électronique ou pas, l’usage d’une marque de commerce étrangère en association avec des services implique des avantages ou des services accessoires ici-même au Canada

  4 septembre 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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  Cas rare et singulier : un homme qui a mis une couverture sur le visage de son père mourant pendant une durée indéterminée, ce qui était de nature à nuire à sa respiration et, partant, à mettre sa vie en danger, est condamné à un emprisonnement discontinu de 90 jours

  4 septembre 2019

  Résumé de décision : R. c. Abel, EYB 2019-307316, C.Q., 8 février 2019
  Cas rare et singulier : un homme qui a mis une couverture sur le visage de son père mourant pendant une durée indéterminée, ce qui était de nature à nuire à sa respiration et, partant, à mettre sa vie en danger, est condamné à un emprisonnement discontinu de 90 joursPlus >

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  N’ayant plus la jouissance des billets de saison des Canadiens de Montréal en raison d’une séparation houleuse, le demandeur s’est vu accorder des dommages moraux et le remboursement de la valeur de sa partie des billets

  29 août 2019

  Résumé de décision : Terzopoulos c. Sakaris, EYB 2019-314660 (C.S., 1^er août 2019)
  N’ayant plus la jouissance des billets de saison des Canadiens de Montréal en raison d’une séparation houleuse, le demandeur s’est vu accorder des dommages moraux et le remboursement de la valeur de sa partie des billetsPlus >

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  Les responsables d’un glissement de terrain, qui a entraîné le décès de deux travailleurs et a mis en danger la vie d’un troisième, sont condamnés à rembourser les frais occasionnés par l’opération de sauvetage qui a été entreprise

  27 août 2019

  Résumé de décision : Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., EYB 2019-314497 (C.S., 24 juillet 2019)
  Les responsables d’un glissement de terrain, qui a entraîné le décès de deux travailleurs et a mis en danger la vie d’un troisième, sont condamnés à rembourser les frais occasionnés par l’opération de sauvetage qui a été entreprisePlus >

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  Pour en arriver à un divorce conjoint ou à l’amiable : les points essentiels sur lesquels s’entendre

  26 août 2019

  Par M^e Johara Obaïd, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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