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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour fédérale créé un nouveau concept de violation de droit d’auteur par « incitation »Plus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au QuébecPlus >
Résumé de decision : R. c. Arsenault. (C.Q., 22 juin 2021)L'accusé est déclaré coupable de harcèlement criminel et de communications harcelantes pour ses gestes à l'endroit d'une jeune femme qui tentait de devenir une influenceuse sur les réseaux sociaux.Plus >
Résumé de decision : R. c. Godbout. (C.Q., 26 avril 2021)Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.Plus >
Résumé de decision : Jolicoeur c. R. (C.S., 22 avril 2021)Jeunes femmes hassidiques victimes de harcèlement criminel : le fait que les plaignantes appartiennent à la communauté hassidique a peut-être amplifié leur crainte, mais en aucun cas cela ne rend la crainte déraisonnable.Plus >