Archives - 2021

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  L’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfants

  11 mai 2021

  Par M^e Johara Obaïd
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  Une femme ayant dit publiquement à une femme portant le hijab de « retourner dans son pays » est condamnée à payer à celle-ci des dommages-intérêts compensatoires de 5 500 $ et des dommages-intérêts punitifs de 2 000 $.

  10 mai 2021

  Résumé de décision : Mirouh c. Gaudreault, EYB 2021-384512, T.D.P., 12 mars 2021.
  Une femme ayant dit publiquement à une femme portant le hijab de « retourner dans son pays » est condamnée à payer à celle-ci des dommages-intérêts compensatoires de 5 500 $ et des dommages-intérêts punitifs de 2 000 $.Plus >

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  En incendiant volontairement le domicile familial et en occasionnant ainsi d'importantes blessures à l’enfant, la mère a compromis la sécurité et le développement de celle-ci par la commission de sévices corporels au sens de l'art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse.

  3 mai 2021

  Résumé de décision : Protection de la jeunesse - 21749, EYB 2021-383024, C.Q., 2 mars 2021.
  En incendiant volontairement le domicile familial et en occasionnant ainsi d'importantes blessures à l’enfant, la mère a compromis la sécurité et le développement de celle-ci par la commission de sévices corporels au sens de l'art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse.Plus >

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  Rendre service ou soutenir quelqu'un, même en temps de pandémie, demeure un geste acceptable. Punir l'action ou rendre impossible le soutien de cette nature ne correspond pas à l'objectif d'éliminer les rassemblements futiles ou non essentiels.

  23 février 2021

  Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Roussil-Chabot, C.Q., 8 février 2021, EYB 2021-374438
  Rendre service ou soutenir quelqu'un, même en temps de pandémie, demeure un geste acceptable. Punir l'action ou rendre impossible le soutien de cette nature ne correspond pas à l'objectif d'éliminer les rassemblements futiles ou non essentiels.Plus >

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  L’utilisation de l’expression « téléphone arabe » dans le cadre d’une communication avec un membre de la communauté arabe peut être perçue comme un manque de tact ou de sensibilité, mais cette expression imagée du langage populaire ne comporte aucun élément de discrimination. Cependant, de demander à une personne de confession musulmane si elle se douche pendant le ramadan, même si la question n’a pas pour but d’être insultante, est discriminatoire et est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne concernée.

  18 février 2021

  Résumé de décision : Ferdia c. 9142-7963 Québec inc. (GYG Solutions logistiques), T.D.P., 29 janvier 2021, EYB 2021-372121
  L’utilisation de l’expression « téléphone arabe » dans le cadre d’une communication avec un membre de la communauté arabe peut être perçue comme un manque de tact ou de sensibilité, mais cette expression imagée du langage populaire ne comporte aucun élément de discrimination. Cependant, de demander à une personne de confession musulmane si elle se douche pendant le ramadan, même si la question n’a pas pour but d’être insultante, est discriminatoire et est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne concernée.Plus >