Archives - 2022

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  Commentaire sur le Projet de loi 96 : langue française et copropriété – Des effets en copropriété

  20 juin 2022

  Commentaire sur le Projet de loi 96 : langue française et copropriété – Des effets en copropriété
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  Dans le dossier d’un informateur qui a été déclaré coupable d'un crime après avoir subi un procès dans le secret le plus complet, la Cour d’appel se penche sur l’entente de collaboration intervenue entre l’informateur et les policiers.

  28 mars 2022

  Résumé de décision : Personne désignée c. R., EYB 2022-439090, C.A., 23 mars 2022
  Dans le dossier d’un informateur qui a été déclaré coupable d'un crime après avoir subi un procès dans le secret le plus complet, la Cour d’appel se penche sur l’entente de collaboration intervenue entre l’informateur et les policiers.Plus >

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  Le fait que l’identité unique d’une personne puisse se décliner à travers plusieurs des caractéristiques personnelles ciblées par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne n’emporte pas une présomption que le traitement cavalier, indélicat ou rustre qu’un commerçant lui réserve est forcément discriminatoire.

  7 mars 2022

  Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Sam) c. 9377-1905 Québec inc., T.D.P., 28 janvier 2022
  Le fait que l’identité unique d’une personne puisse se décliner à travers plusieurs des caractéristiques personnelles ciblées par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne n’emporte pas une présomption que le traitement cavalier, indélicat ou rustre qu’un commerçant lui réserve est forcément discriminatoire. Plus >

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  M. Gabriel Bazin, ancien vice-président de la Ligue des Noirs du Québec, est condamné à payer des amendes totalisant 72 500 $ pour avoir exercé illégalement la profession d’avocat à plusieurs reprises depuis sa condamnation pour des infractions similaires prononcée en février 2018 et confirmée en juin 2019. EYB 2022-421221

  2 mars 2022

  Résumé de décision : Barreau de Montréal c. Bazin, C. Q., 10 janvier 2022
  M. Gabriel Bazin, ancien vice-président de la Ligue des Noirs du Québec, est condamné à payer des amendes totalisant 72 500 $ pour avoir exercé illégalement la profession d’avocat à plusieurs reprises depuis sa condamnation pour des infractions similaires prononcée en février 2018 et confirmée en juin 2019. EYB 2022-421221Plus >

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  Réaction à l'instauration de mesures sanitaires : pour avoir proféré des menaces de mort à l’endroit du premier ministre du Québec, l’accusé est absous conditionnellement.

  1 mars 2022

  Résumé de décision : R. c. Charbonneau, EYB 2022-430452, C.Q., 3 février 2022
  Réaction à l'instauration de mesures sanitaires : pour avoir proféré des menaces de mort à l’endroit du premier ministre du Québec, l’accusé est absous conditionnellement.Plus >