Nouvelles récentes

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  Fausses critiques et recommandations de produit en ligne : une question de saine concurrence

  9 novembre 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Affichage de marques de commerce en langue autre que le français : le règlement en vigueur fin novembre

  9 novembre 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Le CRTC inflige une première véritable amende (de 50 000 $) en lien avec l'expédition de pourriels par une société canadienne

  8 novembre 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Le CRTC inflige une première véritable amende (de 50 000 $) en lien avec l'expédition de pourriels par une société canadiennePlus >

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  Des salariés autorisés à soumettre leur réclamation à un arbitre n’ont pas la qualité ni l’intérêt requis pour se pourvoir en contrôle judiciaire de cette sentence arbitrale

  7 novembre 2016

  Cinq-Mars c. Montréal (Ville de), EYB 2016-271483 (C.A., 13 octobre 2016)
  Des salariés autorisés à soumettre leur réclamation à un arbitre n’ont pas la qualité ni l’intérêt requis pour se pourvoir en contrôle judiciaire de cette sentence arbitralePlus >

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  L’exercice, par des chauffeurs de camion sikhs, de leur droit religieux de porter un turban ne peut faire échec à l’application d’une norme de sécurité sur les lieux de travail exigeant le port d’un casque protecteur

  4 novembre 2016

  Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership (CP Ships Ltd./Navigation CP ltée), EYB 2016-270642 (C.S., 21 septembre 2016)
  L’exercice, par des chauffeurs de camion sikhs, de leur droit religieux de porter un turban ne peut faire échec à l’application d’une norme de sécurité sur les lieux de travail exigeant le port d’un casque protecteurPlus >