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Résumé de décision : Fortier c. Québec (Procureure générale), EYB 2015-256398 (C.A., 11 septembre 2015) La Cour hausse à 50 000 $ les dommages moraux et à 25 000 $ les dommages-intérêts punitifs accordés au délégué général du Québec à New YorkPlus >
Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affairesLa prescription est un motif suffisant pour rejeter une requête en autorisationPlus >
Résumé de la décision Québec (Agence du revenu du) c. Système intérieur GPBR inc., EYB 2015-256217 (C.S., 3 septembre 2015)Une entreprise de construction inscrite aux fins de perception des taxes ne peut pas obtenir un crédit de taxes sur les intrants à l’égard des taxes illégalement facturées par des sous-traitants non inscritsPlus >
Résumé de la décision 9070-8058 Québec inc. c. Campagne Québec-vie, EYB 2015-255718 (C.S., 19 août 2015)La Cour prononce une injonction interlocutoire visant à empêcher des militants pro-vie de manifester devant des cliniques où sont pratiquées des interruptions volontaires de grossessePlus >
Résumé de décision : L. (M.) c. T. (A.), sub nom. Droit de la famille – 151766, EYB 2015-254547 (C.S., 8 juillet 2015) La Cour supérieure se demande dans quelles circonstances prend fin le statut de parent in loco parentisPlus >