Nouvelles récentes

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  La hausse du seuil monétaire de la Division des petites créances de la Cour du Québec s’applique uniquement aux demandes déposées (par opposition à signifiées) après le 1^er janvier 2015

  25 août 2015

  Résumé de décision : Mayco Financial Corporation c. Rosenberg, EYB 2015-254838 (C.A., 23 juillet 2015)
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  Une personne transsexuelle obtient la garde partagée de son enfant

  24 août 2015

  Résumé de décision : P. (K.) c. S. (C.), sub nom. Droit de la famille – 151902, EYB 2015-255210 (C.S., 23 juin 2015)
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  Les documents saisis par Revenu Québec lors de la perquisition effectuée dans les locaux d'Uber Canada ne seront pas mis sous scellé

  12 août 2015

  Résumé de décision : Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2015-254799 (C.S., 17 juillet 2015)
  Les documents saisis par Revenu Québec lors de la perquisition effectuée dans les locaux d'Uber Canada ne seront pas mis sous scelléPlus >

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  La Cour d’appel annule l’ordonnance d’exécution provisoire du paiement de 1 131 090 000 $ rendue par la Cour supérieure dans les recours collectifs contre les compagnies de tabac

  10 août 2015

  Résumé de décision : Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, EYB 2015-254767 (C.A., 23 juillet 2015)
  La Cour d’appel annule l’ordonnance d’exécution provisoire du paiement de 1 131 090 000 $ rendue par la Cour supérieure dans les recours collectifs contre les compagnies de tabacPlus >

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  Les vendeurs d’un immeuble sont condamnés au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de dévoiler que l’immeuble avait fait l’objet d’une perquisition pour culture de cannabis

  24 juillet 2015

  Résumé de décision : Berardini c. Bashaw, EYB 2015-252704 (C.S., 29 mai 2015)
  Les vendeurs d’un immeuble sont condamnés au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de dévoiler que l’immeuble avait fait l’objet d’une perquisition pour culture de cannabisPlus >