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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.Temps de sortir les poubelles : finalement un mécanisme pour s’attaquer facilement aux marques officielles bidonPlus >
Résumé de décision : Droit de la famille — 22741, C.S., 28 avril 2022.Le comportement aliénant adopté par le père constitue une faute qui engage sa responsabilité civile. Il est condamné à verser la somme de 30 000 $ en dommages-intérêts à la mère.Plus >
Me Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.Commentaire sur le Projet de loi 40 – Médiation et copropriété : accélération en perspectivePlus >
Résumé de décision : André-Bélisle c. Audet, T.A.L., 17 mars 2022Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi au sens de l’article 1968 C.c.Q. et les locateurs fautifs sont condamnés à lui payer les dommages-intérêts totalisant 14 438 $ réclamés, dont 9 600 $ à titre de dommages-intérêts punitifs. Plus >
Résumé de décision : R. c. Takam Nkene, EYB 2022-440859, C.Q., 28 mars 2022Un préposé aux bénéficiaires dans un CHSLD qui a commis des voies de fait contre une résidente âgée souffrant de démence est absous conditionnellement. Tout en reconnaissant que les mauvais traitements à l'endroit de personnes âgées et vulnérables sont éminemment condamnables, le tribunal prend en considération le fait que les gestes ont été commis en pleine pandémie de COVID-19.Plus >