Nouvelles récentes

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  Suicide d’un homme survenu dans un contexte de « porno-vengeance » : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.

  20 août 2020

  Résumé de décision : R. c. Gosselin, C.Q., 17 juillet 2020.
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  Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté n'est jamais minimal, même lorsqu'un avocat est désigné en vertu de l'article 486.3 C.cr. pour procéder au contre-interrogatoire de la plaignante. L'avocat ainsi désigné ne peut être considéré comme l'avocat de l'accusé au sens large du terme.

  19 août 2020

  Résumé de décision : R. c. Hotte, C.S., 13 juillet 2020.
  Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté n'est jamais minimal, même lorsqu'un avocat est désigné en vertu de l'article 486.3 C.cr. pour procéder au contre-interrogatoire de la plaignante. L'avocat ainsi désigné ne peut être considéré comme l'avocat de l'accusé au sens large du terme.Plus >

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  Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions

  21 juillet 2020

  Par M^eJohara Obaïd
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  Une CRA, et pourquoi pas ?

  20 juillet 2020

  Par M^eBryan-Éric Lane
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  Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires du véhicule convoité, en passant sous silence le nombre de propriétaires corporatifs comme les concessionnaires, est illégale et doit clairement être réprimée. EYB 2020-354688

  9 juillet 2020

  Résumé de décision : Laviolette c. 9076-7567 Québec inc.(Carrefour Toyota 40-640) (C.S., 15 juin 2020)
  Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires du véhicule convoité, en passant sous silence le nombre de propriétaires corporatifs comme les concessionnaires, est illégale et doit clairement être réprimée. EYB 2020-354688Plus >