Nouvelles récentes

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  COVID-19 I Reprise de la computation des délais en matière de procédure civile et l’impact sur les délais de déchéance et de prescription

  11 décembre 2020

  Par M^e Marie-Eve Zuniga
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  Interdiction de rassemblements intérieurs en raison de la COVID-19 : les policiers ne sont pas tenus de donner un avertissement avant la délivrance du constat d'infraction.

  9 décembre 2020

  Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Waongo, C.Q., 3 décembre 2020.
  Interdiction de rassemblements intérieurs en raison de la COVID-19 : les policiers ne sont pas tenus de donner un avertissement avant la délivrance du constat d'infraction.Plus >

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  L’entreprise de construction défenderesse est déclarée coupable d’avoir, en mai 2020, commis une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en contrevenant à l’article 51(5) de cette loi, en exposant ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19. Une amende de 1 752 $ plus les frais lui est imposée.

  7 décembre 2020

  Résumé de décision : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 8653631 Canada inc., C.Q., 12 novembre 2020.
  L’entreprise de construction défenderesse est déclarée coupable d’avoir, en mai 2020, commis une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en contrevenant à l’article 51(5) de cette loi, en exposant ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19. Une amende de 1 752 $ plus les frais lui est imposée.Plus >

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  Tuerie de la Grande Mosquée de Québec : Alexandre Bissonnette pourra faire une demande de libération conditionnelle après 25 ans de prison.

  27 novembre 2020

  Résumé de décision : Bissonnette c. R. , C.A., 26 novembre 2020.
  Tuerie de la Grande Mosquée de Québec : Alexandre Bissonnette pourra faire une demande de libération conditionnelle après 25 ans de prison.Plus >

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  En plus de confirmer le jugement qui accorde des dommages-intérêts de 426 100 $ au couple intimé et à leurs quatre enfants pour compenser les préjudices subis en lien avec les fautes commises par des agents de la GRC, dont une enquête bâclée ayant mené au dépôt d’accusations de traite de personnes (ultérieurement retirées) et la diffusion publique de propos trompeurs à leur endroit, la Cour d’appel ajoute une condamnation de 400 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

  19 novembre 2020

  Résumé de décision : Procureur général du Canada c. Manoukian, C.A., 12 novembre 2020.
  En plus de confirmer le jugement qui accorde des dommages-intérêts de 426 100 $ au couple intimé et à leurs quatre enfants pour compenser les préjudices subis en lien avec les fautes commises par des agents de la GRC, dont une enquête bâclée ayant mené au dépôt d’accusations de traite de personnes (ultérieurement retirées) et la diffusion publique de propos trompeurs à leur endroit, la Cour d’appel ajoute une condamnation de 400 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.Plus >