Nouvelles récentes

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  Les alinéas 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels. Cette déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'acquittement de l’auteur et de l’éditeur d'un roman d'horreur et de fiction qui étaient accusés de production de pornographie juvénile.

  28 septembre 2020

  Godbout c. Procureure générale du Québec , C.S., 24 septembre 2020.
  Les alinéas 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels. Cette déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'acquittement de l’auteur et de l’éditeur d'un roman d'horreur et de fiction qui étaient accusés de production de pornographie juvénile.Plus >

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  Le tribunal rejette la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par des mères d’élèves visés par le plan de retour à l’école adopté le 10 août 2020 par le gouvernement du Québec, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

  16 septembre 2020

  Résumé de décision : Karounis c. Procureur général du Québec, C.S., 8 septembre 2020.
  Le tribunal rejette la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par des mères d’élèves visés par le plan de retour à l’école adopté le 10 août 2020 par le gouvernement du Québec, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.Plus >

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  En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, l’accusé renonce à son droit à un procès avec jury. Le refus du ministère public de tenir le procès devant juge seul est déraisonnable et inéquitable.

  14 septembre 2020

  Résumé de décision : Varennes c. R. , C.S., 31 juillet 2020
  En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, l’accusé renonce à son droit à un procès avec jury. Le refus du ministère public de tenir le procès devant juge seul est déraisonnable et inéquitable.Plus >

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  Dans la mesure où la chambre criminelle de la Cour supérieure entend les demandes d’habeas corpus en droit carcéral depuis 1985 et puisque le droit carcéral et la vie en prison demeurent intimement liés à l’administration de la justice criminelle, il ne convient pas de transférer l’audition de ces demandes à la chambre civile de la Cour supérieure.

  8 septembre 2020

  Résumé de décision : Potvin c. Établissement de détention de Joliette , C.S., 3 août 2020
  Dans la mesure où la chambre criminelle de la Cour supérieure entend les demandes d’habeas corpus en droit carcéral depuis 1985 et puisque le droit carcéral et la vie en prison demeurent intimement liés à l’administration de la justice criminelle, il ne convient pas de transférer l’audition de ces demandes à la chambre civile de la Cour supérieure.Plus >

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  Bien que les fautes importantes commises par les policiers dans leur enquête aient mené à l'acquittement de la principale suspecte d'un meurtre, c'est cet acquittement qui a entraîné le préjudice subi par les proches du défunt et non les erreurs policières commises.

  2 septembre 2020

  Résumé de décision : Hogue c. Procureur général du Québec, C.A., 25 août 2020
  Bien que les fautes importantes commises par les policiers dans leur enquête aient mené à l'acquittement de la principale suspecte d'un meurtre, c'est cet acquittement qui a entraîné le préjudice subi par les proches du défunt et non les erreurs policières commises.Plus >