Nouvelles récentes

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  Vivant depuis plus de deux décennies avec les conséquences du viol perpétré par le défendeur, la victime est crue lorsqu'elle témoigne de l'agression survenue, ce qui lui permet d'obtenir une indemnité de 88 650 $, incluant 65 000 $ pour le préjudice moral subi et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs.

  24 avril 2025

  Résumé de décision : N. N. c. Mercure, EYB 2025-564486 (C.S., 26 février 2025)
  Vivant depuis plus de deux décennies avec les conséquences du viol perpétré par le défendeur, la victime est crue lorsqu'elle témoigne de l'agression survenue, ce qui lui permet d'obtenir une indemnité de 88 650 $, incluant 65 000 $ pour le préjudice moral subi et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs.Plus >

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  La démarche thérapeutique que monsieur a entamée il y a six mois ne lui a pas permis d’acquérir un degré d’introspection suffisant pour mettre en place une garde partagée. Les gestes violents qu’il a posés durant la vie commune ont entraîné des répercussions néfastes et il ne réalise manifestement pas encore ce qu’est le dénigrement et l’impact qu’il peut avoir sur le développement de ses enfants.

  28 mars 2025

  Résumé de décision : Droit de la famille — 25133, EYB 2025-564339, C.S., 2 février 2025
  La démarche thérapeutique que monsieur a entamée il y a six mois ne lui a pas permis d’acquérir un degré d’introspection suffisant pour mettre en place une garde partagée. Les gestes violents qu’il a posés durant la vie commune ont entraîné des répercussions néfastes et il ne réalise manifestement pas encore ce qu’est le dénigrement et l’impact qu’il peut avoir sur le développement de ses enfants.Plus >

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  La décision des défendeurs d’accorder la note de « 0 » au travail d’équipe remis par la fille des demandeurs au motif de plagiat était raisonnable ; la demande d’annulation de cette décision est donc rejetée. Par ailleurs, les défendeurs n’ont commis aucune faute civile justifiant l’octroi de dommages-intérêts aux demandeurs et à leur fille.

  19 mars 2025

  Résumé de décision : I… D... c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries, EYB 2025-564866, C.S., 28 février 2025
  La décision des défendeurs d’accorder la note de « 0 » au travail d’équipe remis par la fille des demandeurs au motif de plagiat était raisonnable ; la demande d’annulation de cette décision est donc rejetée. Par ailleurs, les défendeurs n’ont commis aucune faute civile justifiant l’octroi de dommages-intérêts aux demandeurs et à leur fille. Plus >

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  Décès d'un patient au bloc opératoire de l'hôpital de la Cité-de-la-Santé de Laval : les gestes posés par l'anesthésiste de garde ne visaient qu'à assurer le confort du patient et à l'accompagner vers la mort, en plein respect de sa dignité et des volontés qu'il avait clairement exprimées.

  26 février 2025

  Résumé de décision : R. c. Desormeau, EYB 2025-563818, C.Q., 18 février 2025
  Décès d'un patient au bloc opératoire de l'hôpital de la Cité-de-la-Santé de Laval : les gestes posés par l'anesthésiste de garde ne visaient qu'à assurer le confort du patient et à l'accompagner vers la mort, en plein respect de sa dignité et des volontés qu'il avait clairement exprimées.Plus >

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  Conditions standardisées de mise en liberté provisoire dans plusieurs dossiers de violence conjugale : il n'est pas toujours nécessaire d'interdire au prévenu de mentionner la plaignante et les accusations dans les médias sociaux. Il n'y a aucune base rationnelle justifiant la compromission systématique du droit du prévenu de clamer publiquement son innocence.

  18 février 2025

  Résumé de décision : R. c. Banville, EYB 2024-560595, C.Q., 20 décembre 2024
  Conditions standardisées de mise en liberté provisoire dans plusieurs dossiers de violence conjugale : il n'est pas toujours nécessaire d'interdire au prévenu de mentionner la plaignante et les accusations dans les médias sociaux. Il n'y a aucune base rationnelle justifiant la compromission systématique du droit du prévenu de clamer publiquement son innocence.Plus >