Nouvelles récentes

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  La demande en injonction interlocutoire provisoire présentée par deux étudiants de l’Université McGill en lien avec la manifestation commencée le 27 avril 2024 sur le campus de l’université est rejetée.

  3 mai 2024

  Medvedovsky c. Solidarity for Palestinian Human Rigths McGill (SPHR McGill), EYB 2024-545843, C.S., 1er mai 2024.
  La demande en injonction interlocutoire provisoire présentée par deux étudiants de l’Université McGill en lien avec la manifestation commencée le 27 avril 2024 sur le campus de l’université est rejetée. Plus >

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  Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires subies par un ambulancier et pompier volontaire incapable d’occuper ces emplois depuis qu’il s’est blessé sur la propriété de la défenderesse, dans le cadre d’une intervention.

  19 avril 2024

  Résumé de décision : Turpin c. Lacasse, EYB 2024-542993, C.S., 12 mars 2024.
  Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires subies par un ambulancier et pompier volontaire incapable d’occuper ces emplois depuis qu’il s’est blessé sur la propriété de la défenderesse, dans le cadre d’une intervention.Plus >

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  La clause d’un contrat de courtage exclusif exigeant une rétribution identique, que la vente soit conclue avec ou sans la participation des courtières, est abusive.

  18 avril 2024

  Résumé de décision : Dancause c. Caron, EYB 2024-540176, C.Q., 8 janvier 2024.
  La clause d’un contrat de courtage exclusif exigeant une rétribution identique, que la vente soit conclue avec ou sans la participation des courtières, est abusive.Plus >

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  L’obligation pour les personnes mineures de 14 ans et plus, transgenres ou non binaires, de fournir une lettre d’un professionnel déclarant que le changement de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance est approprié porte atteinte à leur droit à la dignité, mais cette atteinte s’avère justifiée.

  17 avril 2024

  Résumé de décision : Procureur général du Québec c. Centre de lutte contre l'oppression des genres, EYB 2024-543595, C.A., 21 mars 2024
  L’obligation pour les personnes mineures de 14 ans et plus, transgenres ou non binaires, de fournir une lettre d’un professionnel déclarant que le changement de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance est approprié porte atteinte à leur droit à la dignité, mais cette atteinte s’avère justifiée.Plus >

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  Dans le cadre de son jugement sur l'admissibilité d'un rapport d'infraction, le tribunal fait une mise en garde sur l'évolution rapide des technologies, dont l'intelligence artificielle, et la protection des données numériques gouvernementales.

  20 mars 2024

  Résumé de décision : Agence du revenu du Québec c. 9389-1638 Québec inc., EYB 2024-540978, C.Q., 7 février 2024
  Dans le cadre de son jugement sur l'admissibilité d'un rapport d'infraction, le tribunal fait une mise en garde sur l'évolution rapide des technologies, dont l'intelligence artificielle, et la protection des données numériques gouvernementales. Plus >