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Résumé de décision : R. c. Cirstea EYB 2023-520345, C.M., 28 mars 2023.Un homme qui a craché au visage d’une infirmière qui travaillait à l'urgence d'un hôpital en pleine pandémie de COVID-19 est condamné à une peine d’emprisonnement discontinu de 90 jours.Plus >
Résumé de décision : Turp c. Procureur général du Québec EYB 2023-517986, C.S., 10 mars 2023.Le pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnel, invalide et inopérant l’art. 119 al. 1 de la Loi sur la santé publique est rejeté. La disposition attaquée ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif à l’exécutif.Plus >
Résumé de décision : Charest c. Procureur général du Québec EYB 2023-520049, C.S., 4 avril 2023.Le gouvernement du Québec devra payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant 385 000 $ à Jean Charest, en application de l’article 167 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.Plus >
Loi et droit acquis: Un jugement a été rendu Loi et droit acquis: Un jugement a été rendu Plus >
Résumé de décision : R. c. Lévesque., EYB 2022-518215, C.Q., 14 décembre 2022La déclaration qu’un homme transgenre a faite à la police est déclarée irrecevable en preuve. Tout au long de son interrogatoire, cet homme a été mégenré, en plus de se voir poser des questions humiliantes, dénigrantes et déplacées. Cette conduite policière a contribué à créer un climat d'oppression. Elle est également choquante pour la collectivité.Plus >