Archives - 2023

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  Faire un doigt d'honneur n'est pas un crime. Au contraire, c'est un droit. Même si ce n'est pas poli ou galant. Offenser quelqu'un n'est pas un crime; ça fait partie intégrante de la liberté d'expression.

  28 mars 2023

  Résumé de décision : R. c. Epstein., EYB 2023-516651, C.Q., 24 février 2023
  Faire un doigt d'honneur n'est pas un crime. Au contraire, c'est un droit. Même si ce n'est pas poli ou galant. Offenser quelqu'un n'est pas un crime; ça fait partie intégrante de la liberté d'expression.Plus >

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  La Cour examine dans quelle mesure l'impact préjudiciable d'une longue peine d'emprisonnement sur la famille du délinquant peut constituer une circonstance atténuante dans le processus de détermination de la peine.

  24 mars 2023

  Résumé de décision : R. c. G.G.., EYB 2023-517101, C.A., 6 mars 2023
  La Cour examine dans quelle mesure l'impact préjudiciable d'une longue peine d'emprisonnement sur la famille du délinquant peut constituer une circonstance atténuante dans le processus de détermination de la peine.Plus >

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  La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux. Simplement intitulée « Suicide », cette clause apparaît non pas sous le titre « Exclusions » du contrat, comme elle se devrait, mais sous le titre « Dispositions générales ».

  2 mars 2023

  Résumé de décision : Bolduc c. SSQ Assurance EYB 2023-511152, C.S., 3 février 2023.
  La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux. Simplement intitulée « Suicide », cette clause apparaît non pas sous le titre « Exclusions » du contrat, comme elle se devrait, mais sous le titre « Dispositions générales ». Plus >

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  Les paroles prononcées par l’accusé lorsqu’il a appelé le programme d'aide offert par son employeur ne constituent pas des menaces au sens de l’art. 264.1 C.cr. Un appel à l'aide ne devrait pas être visé par cette disposition.

  22 février 2023

  Résumé de décision : Martel c. R., EYB 2023-512924, C.A., 9 février 2023
  Les paroles prononcées par l’accusé lorsqu’il a appelé le programme d'aide offert par son employeur ne constituent pas des menaces au sens de l’art. 264.1 C.cr. Un appel à l'aide ne devrait pas être visé par cette disposition. Plus >

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  Le recours entrepris par des citoyens de la Ville de Québec s’opposant à la construction d’un tramway est rejeté.

  16 février 2023

  Résumé de décision : Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec EYB 2023-506307, C.S., 17 janvier 2023.
  Le recours entrepris par des citoyens de la Ville de Québec s’opposant à la construction d’un tramway est rejeté.Plus >