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Résumé de décision : QSL Québec inc. c. Dignard EYB 2023-510488, C.A., 23 janvier 2023.La Cour d’appel interprète les articles 441, 443, 444 et 445 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.Plus >
Résumé de décision : R. c. Rochefort, EYB 2023-509234, C.S., 27 janvier 2023Pour avoir fomenté volontairement la haine contre les femmes, le blogueur Jean-Claude Rochefort est condamné à un an de prison.Plus >
Résumé de décision : R. c. El Hmaini, EYB 2023-506445, C.Q., 16 janvier 2023Prison à domicile pour une éducatrice en garderie qui a malmené quatre enfants âgés entre deux ans et demi et trois ans : la délinquante passera près de six mois à son domicile et ses déplacements autorisés seront contrôlés.Plus >
Résumé de décision : R. c. Dubé, EYB 2022-501237, C.Q., 14 décembre 2022Violence conjugale : pour assurer la protection de la société, et particulièrement celle de ses dernières partenaires intimes, et pour faciliter sa réinsertion sociale, l'accusé devra être muni d'un bracelet anti-rapprochement pendant les neuf premiers mois de sa probation.Plus >
Résumé de décision : Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) c. Procureur général du Québec, C.S., 6 décembre 2022La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, adoptée le 30 mai 2017, est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l’avenir. Plus >