Nouvelles récentes

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  Un homme s’étant fait interdire l’accès à une épicerie en raison de son refus de porter le couvre-visage est condamné à payer 22 494,68 $ pour avoir intenté une poursuite abusive contre le commerçant.

  31 août 2023

  Résumé de décision : Des Lauriers c. Marché CM Laurendeau inc., EYB 2023-530077, C.Q., 21 juillet 2023.
  Un homme s’étant fait interdire l’accès à une épicerie en raison de son refus de porter le couvre-visage est condamné à payer 22 494,68 $ pour avoir intenté une poursuite abusive contre le commerçant.Plus >

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  Femme infectée par le VIH lors d’une relation sexuelle non protégée : pour avoir eu cette relation sexuelle sans informer sa partenaire qu'il était porteur du VIH, l’accusé est condamné à deux ans et demi de prison.

  18 juillet 2023

  Résumé de décision : R. c. Ouellet, EYB 2023-526693, C.Q., 21 juin 2023.
  Femme infectée par le VIH lors d’une relation sexuelle non protégée : pour avoir eu cette relation sexuelle sans informer sa partenaire qu'il était porteur du VIH, l’accusé est condamné à deux ans et demi de prison.Plus >

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  Pour avoir possédé une « collection » de pornographie juvénile parmi les plus importantes de l'histoire judiciaire au pays et avoir produit un nombre impressionnant de fichiers de pornographie juvénile en utilisant la technologie dite de l'hypertrucage, un homme de 61 ans se voit imposer une peine globale de huit ans d'emprisonnement.

  7 juillet 2023

  Résumé de décision : R. c. Larouche EYB 2023-521469, C.Q., 14 avril 2023.
  Pour avoir possédé une « collection » de pornographie juvénile parmi les plus importantes de l'histoire judiciaire au pays et avoir produit un nombre impressionnant de fichiers de pornographie juvénile en utilisant la technologie dite de l'hypertrucage, un homme de 61 ans se voit imposer une peine globale de huit ans d'emprisonnement. Plus >

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  Un homme qui a craché au visage d’une infirmière qui travaillait à l'urgence d'un hôpital en pleine pandémie de COVID-19 est condamné à une peine d’emprisonnement discontinu de 90 jours.

  27 avril 2023

  Résumé de décision : R. c. Cirstea EYB 2023-520345, C.M., 28 mars 2023.
  Un homme qui a craché au visage d’une infirmière qui travaillait à l'urgence d'un hôpital en pleine pandémie de COVID-19 est condamné à une peine d’emprisonnement discontinu de 90 jours.Plus >

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  Le pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnel, invalide et inopérant l’art. 119 al. 1 de la Loi sur la santé publique est rejeté. La disposition attaquée ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif à l’exécutif.

  18 avril 2023

  Résumé de décision : Turp c. Procureur général du Québec EYB 2023-517986, C.S., 10 mars 2023.
  Le pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnel, invalide et inopérant l’art. 119 al. 1 de la Loi sur la santé publique est rejeté. La disposition attaquée ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif à l’exécutif.Plus >