Nouvelles récentes

• 

  Le gouvernement du Québec devra payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant 385 000 $ à Jean Charest, en application de l’article 167 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

  14 avril 2023

  Résumé de décision : Charest c. Procureur général du Québec EYB 2023-520049, C.S., 4 avril 2023.
  Le gouvernement du Québec devra payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant 385 000 $ à Jean Charest, en application de l’article 167 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.Plus >

• 

  Loi et droit acquis: Un jugement a été rendu

  12 avril 2023

  Loi et droit acquis: Un jugement a été rendu
  Loi et droit acquis: Un jugement a été rendu Plus >

• 

  La déclaration qu’un homme transgenre a faite à la police est déclarée irrecevable en preuve. Tout au long de son interrogatoire, cet homme a été mégenré, en plus de se voir poser des questions humiliantes, dénigrantes et déplacées. Cette conduite policière a contribué à créer un climat d'oppression. Elle est également choquante pour la collectivité.

  4 avril 2023

  Résumé de décision : R. c. Lévesque., EYB 2022-518215, C.Q., 14 décembre 2022
  La déclaration qu’un homme transgenre a faite à la police est déclarée irrecevable en preuve. Tout au long de son interrogatoire, cet homme a été mégenré, en plus de se voir poser des questions humiliantes, dénigrantes et déplacées. Cette conduite policière a contribué à créer un climat d'oppression. Elle est également choquante pour la collectivité.Plus >

• 

  Faire un doigt d'honneur n'est pas un crime. Au contraire, c'est un droit. Même si ce n'est pas poli ou galant. Offenser quelqu'un n'est pas un crime; ça fait partie intégrante de la liberté d'expression.

  28 mars 2023

  Résumé de décision : R. c. Epstein., EYB 2023-516651, C.Q., 24 février 2023
  Faire un doigt d'honneur n'est pas un crime. Au contraire, c'est un droit. Même si ce n'est pas poli ou galant. Offenser quelqu'un n'est pas un crime; ça fait partie intégrante de la liberté d'expression.Plus >

• 

  La Cour examine dans quelle mesure l'impact préjudiciable d'une longue peine d'emprisonnement sur la famille du délinquant peut constituer une circonstance atténuante dans le processus de détermination de la peine.

  24 mars 2023

  Résumé de décision : R. c. G.G.., EYB 2023-517101, C.A., 6 mars 2023
  La Cour examine dans quelle mesure l'impact préjudiciable d'une longue peine d'emprisonnement sur la famille du délinquant peut constituer une circonstance atténuante dans le processus de détermination de la peine.Plus >