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Résumé de décision : R. c. Joseph, EYB 2025-576877, C.S., 9 septembre 2025Une évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) doit être obtenue par des démarches de l'avocat de la défense, et non au moyen d'une ordonnance du tribunal.Plus >
Résumé de décision : R. c. SNC-Lavalin inc., EYB 2025-571990, C.S., 19 juin 2025Premier accord de réparation autorisé au Canada (mai 2022) : pour la première fois au pays, le tribunal rend une ordonnance déclarant le respect des conditions d'un accord de réparation.Plus >