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Résumé de décision : Personne désignée c. R., EYB 2022-439090, C.A., 23 mars 2022Dans le dossier d’un informateur qui a été déclaré coupable d'un crime après avoir subi un procès dans le secret le plus complet, la Cour d’appel se penche sur l’entente de collaboration intervenue entre l’informateur et les policiers.Plus >
Résumé de décision : Barreau de Montréal c. Bazin, C. Q., 10 janvier 2022M. Gabriel Bazin, ancien vice-président de la Ligue des Noirs du Québec, est condamné à payer des amendes totalisant 72 500 $ pour avoir exercé illégalement la profession d’avocat à plusieurs reprises depuis sa condamnation pour des infractions similaires prononcée en février 2018 et confirmée en juin 2019. EYB 2022-421221Plus >
Résumé de décision : R. c. Charbonneau, EYB 2022-430452, C.Q., 3 février 2022Réaction à l'instauration de mesures sanitaires : pour avoir proféré des menaces de mort à l’endroit du premier ministre du Québec, l’accusé est absous conditionnellement.Plus >