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Résumé de décision : R. c. El Hmaini, EYB 2023-506445, C.Q., 16 janvier 2023Prison à domicile pour une éducatrice en garderie qui a malmené quatre enfants âgés entre deux ans et demi et trois ans : la délinquante passera près de six mois à son domicile et ses déplacements autorisés seront contrôlés.Plus >
Résumé de décision : R. c. Dubé, EYB 2022-501237, C.Q., 14 décembre 2022Violence conjugale : pour assurer la protection de la société, et particulièrement celle de ses dernières partenaires intimes, et pour faciliter sa réinsertion sociale, l'accusé devra être muni d'un bracelet anti-rapprochement pendant les neuf premiers mois de sa probation.Plus >
Résumé de décision : R. c. Minville, EYB 2022-499770, C.Q., 2 décembre 2022Délinquants dangereux et délinquants à contrôler : Le manque de ressources à l'Institut Philippe-Pinel qui entraîne, depuis plus de deux ans, des délais excessifs dans l’obtention de rapports d’évaluation ne justifie pas de proroger le délai statutaire usuel. Le gouvernement du Québec n'a toujours aucune solution concrète à proposer pour gérer la situation.Plus >