Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - janvier 2023

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  Violence conjugale : pour assurer la protection de la société, et particulièrement celle de ses dernières partenaires intimes, et pour faciliter sa réinsertion sociale, l'accusé devra être muni d'un bracelet anti-rapprochement pendant les neuf premiers mois de sa probation.

  26 janvier 2023

  Résumé de décision : R. c. Dubé, EYB 2022-501237, C.Q., 14 décembre 2022
  Violence conjugale : pour assurer la protection de la société, et particulièrement celle de ses dernières partenaires intimes, et pour faciliter sa réinsertion sociale, l'accusé devra être muni d'un bracelet anti-rapprochement pendant les neuf premiers mois de sa probation.Plus >

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  Délinquants dangereux et délinquants à contrôler : Le manque de ressources à l'Institut Philippe-Pinel qui entraîne, depuis plus de deux ans, des délais excessifs dans l’obtention de rapports d’évaluation ne justifie pas de proroger le délai statutaire usuel. Le gouvernement du Québec n'a toujours aucune solution concrète à proposer pour gérer la situation.

  12 janvier 2023

  Résumé de décision : R. c. Minville, EYB 2022-499770, C.Q., 2 décembre 2022
  Délinquants dangereux et délinquants à contrôler : Le manque de ressources à l'Institut Philippe-Pinel qui entraîne, depuis plus de deux ans, des délais excessifs dans l’obtention de rapports d’évaluation ne justifie pas de proroger le délai statutaire usuel. Le gouvernement du Québec n'a toujours aucune solution concrète à proposer pour gérer la situation.Plus >