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Résumé de décision : L. (N.) c. V. (S.), sub nom. Droit de la famille – 151414, EYB 2015-253447 (C.S., 10 juin 2015)Un père n’a plus à payer de pension alimentaire pour son enfant majeure qui a fait preuve à son endroit d’ingratitude caractériséePlus >
Résumé de décision : K. (A.) c. J. (S.), sub nom. Droit de la famille – 151324, EYB 2015-253142 (C.A., 10 juin 2015)Madame a droit à une pension alimentaire de 15 000 $ par mois, à une somme forfaitaire de 500 000 $ et à une provision pour frais de 186 000 $Plus >
Résumé de décision : Québec (Curateur public) c. N. (M.), EYB 2015-248496 (C.S., 23 février 2015) La prestation d’aide à domicile versée par la SAAQ constitue un acquêtPlus >
Résumé de décision : S. (V.) c. L. (F.), sub nom. Droit de la famille – 15161, EYB 2015-248186 (C.S., 6 février 2015)La Cour détermine si l’« obligation sociale fondamentale » d’un débiteur alimentaire envers un époux créancier dont la condition ne s’améliore pas doit se prolonger indéfiniment à la suite de l’échec du mariagePlus >
Résumé de décision : H. (M.) c. S. (HO.), sub num. Droit de la famille – 1535, EYB 2015-247012 (C.S., 16 janvier 2015)Dans le cadre d’un dossier en matière familiale, la Cour supérieure analyse une loi des Émirats Arabes Unis et conclut que celle-ci est incompatible avec l’ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationalesPlus >