Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la famille

Nouvelles récentes

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  La prestation d’aide à domicile versée par la SAAQ constitue un acquêt

  13 mars 2015

  Résumé de décision : Québec (Curateur public) c. N. (M.), EYB 2015-248496 (C.S., 23 février 2015)
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  La Cour détermine si l’« obligation sociale fondamentale » d’un débiteur alimentaire envers un époux créancier dont la condition ne s’améliore pas doit se prolonger indéfiniment à la suite de l’échec du mariage

  2 mars 2015

  Résumé de décision : S. (V.) c. L. (F.), sub nom. Droit de la famille – 15161, EYB 2015-248186 (C.S., 6 février 2015)
  La Cour détermine si l’« obligation sociale fondamentale » d’un débiteur alimentaire envers un époux créancier dont la condition ne s’améliore pas doit se prolonger indéfiniment à la suite de l’échec du mariagePlus >

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  Dans le cadre d’un dossier en matière familiale, la Cour supérieure analyse une loi des Émirats Arabes Unis et conclut que celle-ci est incompatible avec l’ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales

  13 février 2015

  Résumé de décision : H. (M.) c. S. (HO.), sub num. Droit de la famille – 1535, EYB 2015-247012 (C.S., 16 janvier 2015)
  Dans le cadre d’un dossier en matière familiale, la Cour supérieure analyse une loi des Émirats Arabes Unis et conclut que celle-ci est incompatible avec l’ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationalesPlus >

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  Un lot à bois ayant servi à l’usage de la famille et sur lequel aucune bâtisse n’est construite est reconnu comme un bien inclus dans le patrimoine familial

  11 février 2015

  Résumé de décision : T. (J.) c. G. (G.), sub nom. Droit de la famille – 142950, EYB 2014-245014 (C.S., 24 novembre 2014)
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  La contribution d’un père au coût d’hébergement de son fils dans un centre de réadaptation est considérée comme étant une difficulté excessive

  3 février 2015

  Résumé de décision : P. (J.) c. D. (P.), sub nom. Droit de la famille – 143349, EYB 2014-246554 (C.S., 27 janvier 2015)
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