Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la famille

Nouvelles récentes

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  Les droits dans le patrimoine familial ne sont pas des créances prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

  22 mars 2017

  Résumé de décision : Faillite de T. (R.), EYB 2017-276914 (C.A., 6 mars 2017)
  Les droits dans le patrimoine familial ne sont pas des créances prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilitéPlus >

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  La Cour d’appel se prononce sur la notion d’abandon dans le contexte où le parent d’un enfant visé par une demande de déclaration d’admissibilité à l’adoption fait l’objet d’une interdiction de contacts

  27 février 2017

  Résumé de décision : Adoption -- 173, EYB 2017-275330 (C.A., 24 janvier 2017)
  La Cour d’appel se prononce sur la notion d’abandon dans le contexte où le parent d’un enfant visé par une demande de déclaration d’admissibilité à l’adoption fait l’objet d’une interdiction de contactsPlus >

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  Un dossier en droit civil et un dossier en droit familial sont réunis aux fins de procurer au premier la confidentialité nécessaire au maintien de l’intérêt des enfants

  23 février 2017

  Résumé de décision : A. c. B., sub nom. Droit de la famille -- 163185, EYB 2016-275225 (C.S., 22 décembre 2016)
  Un dossier en droit civil et un dossier en droit familial sont réunis aux fins de procurer au premier la confidentialité nécessaire au maintien de l’intérêt des enfantsPlus >

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  Ce n’est qu’en dernier ressort que le tribunal devrait choisir le parrain et la marraine d’un enfant

  6 février 2017

  Résumé de décision : N. (J.) c. L. (L.), sub nom. Droit de la famille – 163189, EYB 2016-274765 (C.S., 9 novembre 2016)
  Ce n’est qu’en dernier ressort que le tribunal devrait choisir le parrain et la marraine d’un enfantPlus >

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  Déplorer sur Facebook le fait de ne pas être le père biologique de l’enfant ne peut pas effacer une commune renommée de 32 mois. La possession d’état étant conforme à l’acte de naissance, la demande en contestation d’état est rejetée

  8 décembre 2016

  Résumé de décision : L. (J.) c. G. (C.), sub nom. Droit de la famille – 162757, EYB 2016-272820 (C.S., 11 novembre 2016)
  Déplorer sur Facebook le fait de ne pas être le père biologique de l’enfant ne peut pas effacer une commune renommée de 32 mois. La possession d’état étant conforme à l’acte de naissance, la demande en contestation d’état est rejetéePlus >