Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Archives - 2017

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  Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la porte

  2 juin 2017

  Résumé de décision : Lacasse c. La Reine, EYB 2017-279710 (C.A., 16 mai 2017)
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  Une indemnité de plus de 10 000 $ est accordée à une personne de petite taille qui était incapable d’accéder à son logement en raison de la fermeture d’une porte de clôture qu’il lui était impossible d’ouvrir

  28 avril 2017

  Résumé de décision : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) (Cartier) c. Le Manach, EYB 2017-277635 (T.D.P., 1^er mars 2017)
  Une indemnité de plus de 10 000 $ est accordée à une personne de petite taille qui était incapable d’accéder à son logement en raison de la fermeture d’une porte de clôture qu’il lui était impossible d’ouvrirPlus >

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  L’article 62 C.p.c. ne confère aucune discrétion au tribunal pour créer des peines non énumérées

  19 avril 2017

  Résumé de décision : L. (J.) v. A. (C.), sub nom. Droit de la famille -- 17473, EYB 2017-277294 (C.Q., 14 mars 2017)
  L’article 62 C.p.c. ne confère aucune discrétion au tribunal pour créer des peines non énuméréesPlus >

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  Un règlement de zonage qui brime la liberté de religion des membres d’un centre islamique est déclaré inopposable à ce dernier

  1 mars 2017

  Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Centre islamique Badr, EYB 2017-274846 (C.S., 12 janvier 2017)
  Un règlement de zonage qui brime la liberté de religion des membres d’un centre islamique est déclaré inopposable à ce dernierPlus >