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Résumé de decision : Jolicoeur c. R. (C.S., 22 avril 2021)Jeunes femmes hassidiques victimes de harcèlement criminel : le fait que les plaignantes appartiennent à la communauté hassidique a peut-être amplifié leur crainte, mais en aucun cas cela ne rend la crainte déraisonnable.Plus >
Résumé de décision : R. c. Charrette, C.M., 17 mars 2021.Des voies de fait agrémentées de commentaires racistes sont plus graves que des voies de fait sans tels commentaires, mais moins graves que des voies de fait motivées par des préjugés racistes.Plus >
Résumé de décision : R. c. Morinville, C.Q., 26 mai 2021.Exploitation financière d’une personne âgée vivant avec la maladie d'Alzheimer : une femme qui s’est approprié frauduleusement tout l’argent de sa mère est condamnée à 24 mois d’emprisonnement.Plus >
Pierre-Alexis Bombardier et Annie Madigan, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.La vidéosurveillance en copropriété divise et le respect de la vie privée vus par la Commission d’accès à l’information du Québec : décision Lowney IIPlus >
Résumé de décision : Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres), C.A., 16 juin 2021.Est confirmé en appel le jugement du Tribunal des droits de la personne qui conclut que l’employeur a contrevenu aux articles 10, 19, 46 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne en versant à ses salariés étudiants un salaire inférieur à celui payé à ses salariés réguliers et occasionnels exécutant un travail équivalent.Plus >