Nouvelles récentes

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  La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené à l’aide d’un simple questionnaire à l’écran, dans une affaire de marques

  4 octobre 2021

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19.

  30 septembre 2021

  Résumé de décision : R. c. Bissonnette, C.S., 13 septembre 2021
  Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19.Plus >

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  Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour assister à une assemblée ou y exercer mon droit de vote ?

  21 septembre 2021

  M^e Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.
  Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour assister à une assemblée ou y exercer mon droit de vote ?Plus >

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  Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour aller à la piscine ou au gym ou accéder aux parties communes de mon propre immeuble ?

  20 septembre 2021

  M^e Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.
  Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour aller à la piscine ou au gym ou accéder aux parties communes de mon propre immeuble ?Plus >

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  La Cour d’appel rappelle l’état du droit quant au devoir de loyauté que l’article 2088 C.c.Q. impose au salarié pendant la durée de son contrat de travail et après la fin de celui-ci.

  15 septembre 2021

  Résumé de décision : Sahlaoui c. 2330-2029 Québec inc. (Médicus), EYB 2021-405366, C.A., 1er septembre 2021
  La Cour d’appel rappelle l’état du droit quant au devoir de loyauté que l’article 2088 C.c.Q. impose au salarié pendant la durée de son contrat de travail et après la fin de celui-ci.Plus >