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Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, EYB 2017-279399 (C.A., 10 mai 2017)La Constitution du Canada n’autorise pas la mise en place d’une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d’un organisme uniquePlus >
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Le défaut de suivre les recommandations et avertissements d’un expert avant la vente est fatal à une réclamation d’un acheteur pour vices cachésPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour fédérale le confirme : le contournement d'une mesure de protection technologique viole désormais bien le droit canadienPlus >
Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La destruction d’un immeuble affecté d’un vice caché ne dispense pas l’acheteur de donner au vendeur l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.QPlus >
Par Marc LalondeCommentaire sur les principales modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières dans le cadre de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016Plus >