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Résumé de décision : Rivard c. Montréal (Ville de), EYB 2017-276734 (C.S., 9 février 2017)Un conducteur immobilisé à un feu rouge qui a baissé la tête, mis l’index sur l’écran de son téléphone portable posé sur la console et fait défiler le contenu de celui-ci voit sa condamnation en vertu de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière être annulée en appelPlus >
Me Michel Beauchamp, Beauchamp & Gilbert notaires Inc. avec la collaboration de Me Karine VézinaCommentaire sur le Projet de loi 96 intitulé Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnesPlus >
Résumé de décision : J. (R.) v. A. (L.), sub nom. Droit de la famille -- 17428, EYB 2017-277034 (C.A., 8 mars 2017)Il est possible de rétracter un jugement de divorce dans son entièreté, y compris la conclusion dissolvant les liens du mariagePlus >
Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Gruber-Bureau, EYB 2017-276702 (C.M., 25 janvier 2017)Le conducteur d’un véhicule routier qui donne son cellulaire à un passager, tout en le déverrouillant à l’aide de son empreinte digitale, fait usage d’un appareil muni d’une fonction téléphoniquePlus >
Résumé de décision : Faillite de T. (R.), EYB 2017-276914 (C.A., 6 mars 2017)Les droits dans le patrimoine familial ne sont pas des créances prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilitéPlus >