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Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Le défaut de suivre les recommandations et avertissements d’un expert avant la vente est fatal à une réclamation d’un acheteur pour vices cachésPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour fédérale le confirme : le contournement d'une mesure de protection technologique viole désormais bien le droit canadienPlus >
Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La destruction d’un immeuble affecté d’un vice caché ne dispense pas l’acheteur de donner au vendeur l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.QPlus >
Par Marc LalondeCommentaire sur les principales modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières dans le cadre de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016Plus >
Résumé de décision : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) (Cartier) c. Le Manach, EYB 2017-277635 (T.D.P., 1er mars 2017)Une indemnité de plus de 10 000 $ est accordée à une personne de petite taille qui était incapable d’accéder à son logement en raison de la fermeture d’une porte de clôture qu’il lui était impossible d’ouvrirPlus >