Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : R. c. Boucher, C.Q., 29 juin 2020Les conditions de détention provisoire particulièrement difficiles pendant la crise sanitaire due à la COVID-19 ne peuvent justifier l'octroi d'un crédit qui irait au-delà du maximum statutaire prévu au paragraphe 719(3.1) du Code criminel ni une réduction de la peine selon l'application des principes et objectifs de détermination de la peine.Plus >