Archives - 2015

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  Classification selon l’Arrangement de Nice dès cet automne au Canada

  9 juillet 2015

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Cachez ce vice que je ne saurais voir : les surprises du déménagement

  8 juillet 2015

  Par M^e Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury Avocats
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  La légataire ayant acheté la résidence de la testatrice du vivant de cette dernière a néanmoins droit à la valeur de cette résidence, qui lui a été léguée par testament

  7 juillet 2015

  Résumé de décision : Grenier c. Grenier, EYB 2015-253135 (C.Q., 8 mai 2015)
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  Porter Airlines doit payer 150 000 $ pour défaut de se conformer à la législation en matière de pourriels

  6 juillet 2015

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Une obstétricienne et un centre hospitalier doivent se partager la responsabilité d’un accouchement difficile au cours duquel un bébé est né avec de graves séquelles neurologiques

  3 juillet 2015

  Résumé de décision : Laurendeau c. Québec (Centre hospitalier de LaSalle), EYB 2015-251761 (C.S., 5 mai 2015)
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