Archives - 2015

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  Une erreur s’est glissée dans vos déclarations de revenus 2014, avez-vous un recours contre la personne qui les a confectionnées ?

  11 mai 2015

  Par Me Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury Avocats
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  La Cour d'appel réduit l'indemnité accordée aux franchisés Dunkin' Donuts et examine la notion de contrat relationnel

  8 mai 2015

  Résumé de décision : Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc., EYB 2015-250660 (C.A., 15 avril 2015)
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  Un avocat qui a procédé lui-même à l'arrestation de la femme qui lui volait de la nourriture pour chats est reconnu coupable de voies de fait.

  7 mai 2015

  Résumé de décision : R. c. Corbeil, EYB 2015-250507 (C.Q., 10 avril 2015)
  Un avocat qui a procédé lui-même à l'arrestation de la femme qui lui volait de la nourriture pour chats est reconnu coupable de voies de fait.Plus >

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  Enseignes de magasins en anglais : Détaillants victorieux en appel contre l'OQLF

  6 mai 2015

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Un collège est condamné à verser une indemnité totale d’un peu plus de 80 000 $ à une élève, qui s’est blessée au doigt en utilisant une scie dans le cadre d’un cours, et à la mère de celle-ci

  30 avril 2015

  Résumé de décision : Boucher c. John Abbott College, EYB 2015-250198 (C.S., 30 mars 2015)
  Un collège est condamné à verser une indemnité totale d’un peu plus de 80 000 $ à une élève, qui s’est blessée au doigt en utilisant une scie dans le cadre d’un cours, et à la mère de celle-ciPlus >