Archives - 2015

• 

  Principales innovations en matière de soins émanant de la Loi concernant les soins de fin de vie

  22 avril 2015

  Par Me Lorraine Talbot, associée de l’étude Talbot-Kingsbury, Avocats
  Principales innovations en matière de soins émanant de la Loi concernant les soins de fin de viePlus >

• 

  Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncier

  17 avril 2015

  Résumé de décision : Salaberry-de-Valleyfield (Ville de) c. Beauharnois (Officier de la publicité foncière de), EYB 2015-250002 (C.S., 27 mars 2015)
  Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncierPlus >

• 

  Comment intégrer la médiation collaborative dans vos entreprises ?

  17 avril 2015

  Par Mme Ghislaine Labelle, M.Ps., CRHA, CSP, Groupe SCO
  Comment intégrer la médiation collaborative dans vos entreprises ?Plus >

• 

  Regarder l’heure sur son cellulaire lorsque l’on est immobilisé à un feu rouge est illégal

  16 avril 2015

  Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Njanda, EYB 2015-250034 (C.M., 24 février 2015)
  Regarder l’heure sur son cellulaire lorsque l’on est immobilisé à un feu rouge est illégalPlus >

• 

  Kenndy c. Colacem -- Les dommages punitifs ne peuvent être présumés, même à l’étape de l’autorisation d’un recours collectif

  15 avril 2015

  Par M^e Shaun Finn, McCarthy Tétrault
  Kenndy c. Colacem -- Les dommages punitifs ne peuvent être présumés, même à l’étape de l’autorisation d’un recours collectifPlus >