Nouvelles récentes

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  Des dommages-intérêts de plus de 100 000 $ sont octroyés à une retraitée de 63 ans s’étant blessée sérieusement en faisant une chute dans un édifice municipal ainsi qu’à son conjoint.

  15 mars 2024

  Guindon c. Municipalité d'Huberdeau, EYB 2024-541886, C.S., 23 février 2024.
  Des dommages-intérêts de plus de 100 000 $ sont octroyés à une retraitée de 63 ans s’étant blessée sérieusement en faisant une chute dans un édifice municipal ainsi qu’à son conjoint.Plus >

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  Une gérante a agi pour le compte de l’employeur dans le but d’entraver les activités syndicales et d’intimider les salariés durant une campagne de syndicalisation. En raison de l’atteinte illicite et intentionnelle de l’employeur à l’art. 3 de la Charte québécoise, le TAT octroie une somme de 5 000 $ au syndicat à titre de dommages-intérêts punitifs.

  1 mars 2024

  Résumé de décision : Syndicat des employé-es de la restauration – CSN c. 9370-4054 Québec inc., T.A.T., 15 novembre 2023.
  Une gérante a agi pour le compte de l’employeur dans le but d’entraver les activités syndicales et d’intimider les salariés durant une campagne de syndicalisation. En raison de l’atteinte illicite et intentionnelle de l’employeur à l’art. 3 de la Charte québécoise, le TAT octroie une somme de 5 000 $ au syndicat à titre de dommages-intérêts punitifs.Plus >

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  Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.

  26 février 2024

  Droit de la famille — 24188, EYB 2024-541282, C.S., 15 février 2024.
  Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.Plus >

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  L'accusé a failli à son obligation, en sa qualité de mari et d'aidant naturel, de fournir les choses nécessaires à l'existence de sa femme, qui vivait avec les lourdes séquelles laissées par un AVC. En tenant compte des circonstances propres à l'affaire, le tribunal détermine qu'une peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité est juste et appropriée.

  15 février 2024

  Résumé de décision : R. c. Turcotte, EYB 2023-536854, C.S., 6 décembre 2023
  L'accusé a failli à son obligation, en sa qualité de mari et d'aidant naturel, de fournir les choses nécessaires à l'existence de sa femme, qui vivait avec les lourdes séquelles laissées par un AVC. En tenant compte des circonstances propres à l'affaire, le tribunal détermine qu'une peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité est juste et appropriée. Plus >

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  Le propriétaire d’un duplex qui, depuis son acquisition de l’immeuble en 2017, tente par tous les moyens de se débarrasser des occupants du logement situé au rez-de-chaussée, une dame de 70 ans et son fils, devra leur payer des dommages-intérêts totalisant près de 69 000 $, en sus de devoir donner suite aux diverses ordonnances prononcées contre lui.

  9 février 2024

  Résumé de décision : Longpré c. Le Gris, C.S., 6 décembre 2023, EYB 2023-536833
  Le propriétaire d’un duplex qui, depuis son acquisition de l’immeuble en 2017, tente par tous les moyens de se débarrasser des occupants du logement situé au rez-de-chaussée, une dame de 70 ans et son fils, devra leur payer des dommages-intérêts totalisant près de 69 000 $, en sus de devoir donner suite aux diverses ordonnances prononcées contre lui. Plus >