Nouvelles récentes

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  La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux. Simplement intitulée « Suicide », cette clause apparaît non pas sous le titre « Exclusions » du contrat, comme elle se devrait, mais sous le titre « Dispositions générales ».

  2 mars 2023

  Résumé de décision : Bolduc c. SSQ Assurance EYB 2023-511152, C.S., 3 février 2023.
  La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux. Simplement intitulée « Suicide », cette clause apparaît non pas sous le titre « Exclusions » du contrat, comme elle se devrait, mais sous le titre « Dispositions générales ». Plus >

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  Les paroles prononcées par l’accusé lorsqu’il a appelé le programme d'aide offert par son employeur ne constituent pas des menaces au sens de l’art. 264.1 C.cr. Un appel à l'aide ne devrait pas être visé par cette disposition.

  22 février 2023

  Résumé de décision : Martel c. R., EYB 2023-512924, C.A., 9 février 2023
  Les paroles prononcées par l’accusé lorsqu’il a appelé le programme d'aide offert par son employeur ne constituent pas des menaces au sens de l’art. 264.1 C.cr. Un appel à l'aide ne devrait pas être visé par cette disposition. Plus >

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  Le recours entrepris par des citoyens de la Ville de Québec s’opposant à la construction d’un tramway est rejeté.

  16 février 2023

  Résumé de décision : Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec EYB 2023-506307, C.S., 17 janvier 2023.
  Le recours entrepris par des citoyens de la Ville de Québec s’opposant à la construction d’un tramway est rejeté.Plus >

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  La Cour d’appel interprète les articles 441, 443, 444 et 445 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

  14 février 2023

  Résumé de décision : QSL Québec inc. c. Dignard EYB 2023-510488, C.A., 23 janvier 2023.
  La Cour d’appel interprète les articles 441, 443, 444 et 445 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.Plus >

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  Pour avoir fomenté volontairement la haine contre les femmes, le blogueur Jean-Claude Rochefort est condamné à un an de prison.

  10 février 2023

  Résumé de décision : R. c. Rochefort, EYB 2023-509234, C.S., 27 janvier 2023
  Pour avoir fomenté volontairement la haine contre les femmes, le blogueur Jean-Claude Rochefort est condamné à un an de prison.Plus >