Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit constitutionnel

Nouvelles récentes

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  L’exercice, par des chauffeurs de camion sikhs, de leur droit religieux de porter un turban ne peut faire échec à l’application d’une norme de sécurité sur les lieux de travail exigeant le port d’un casque protecteur

  4 novembre 2016

  Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership (CP Ships Ltd./Navigation CP ltée), EYB 2016-270642 (C.S., 21 septembre 2016)
  L’exercice, par des chauffeurs de camion sikhs, de leur droit religieux de porter un turban ne peut faire échec à l’application d’une norme de sécurité sur les lieux de travail exigeant le port d’un casque protecteurPlus >

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  Un règlement de la Société de transport de Montréal est jugé inconstitutionnel

  3 octobre 2016

  Société de transport de Montréal c. Joubert, EYB 2016-270512 (C.M., 7 septembre 2016)
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  La Cour d'appel réduit les peines de 35 Hells Angels

  1 septembre 2016

  Auclair c. La Reine, EYB 2016-269819 (C.A., 31 août 2016)
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  La Cour suprême propose un nouveau cadre d'analyse pour l'application de l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés

  8 juillet 2016

  Jordan c. La Reine, EYB 2016-267713 (C.S.C., 8 juillet 2016)
  La Cour suprême propose un nouveau cadre d'analyse pour l'application de l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertésPlus >

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  Uber est déboutée : les choses saisies dans ses bureaux pourront être examinées par l’Agence du revenu du Québec

  16 mai 2016

  Résumé de décision : Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2016-265574 (C.S., 11 mai 2016)
  Uber est déboutée : les choses saisies dans ses bureaux pourront être examinées par l’Agence du revenu du QuébecPlus >