Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit constitutionnel

Nouvelles récentes

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  La Cour ordonne l’arrêt des procédures contre un homme qui n’a pas été jugé plus de quatre ans et demi après avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise

  4 février 2015

  Résumé de décision : R. c. Croizer, EYB 2014-246241 (C.Q., jugement rendu séance tenante le 11 décembre 2014 et motifs écrits publiés le 18 décembre 2014)
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  La Cour d’appel confirme un jugement qui décide que le Barreau du Québec a l’intérêt requis pour contester la constitutionnalité de dispositions législatives instaurant des peines minimales d’emprisonnement

  7 janvier 2015

  Résumé de décision : Canada (Procureur général) c. Barreau du Québec, EYB 2014-245452 (C.A., 4 décembre 2014)
  La Cour d’appel confirme un jugement qui décide que le Barreau du Québec a l’intérêt requis pour contester la constitutionnalité de dispositions législatives instaurant des peines minimales d’emprisonnementPlus >

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  La Cour d'appel se penche sur la validité constitutionnelle de dispositions législatives qui portent sur la rémunération et le régime de retraite des juges de paix magistrats

  29 septembre 2014

  Résumé de décision : Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec (Procureur général), EYB 2014-241922 (C.A., 11 septembre 2014)
  La Cour d'appel se penche sur la validité constitutionnelle de dispositions législatives qui portent sur la rémunération et le régime de retraite des juges de paix magistratsPlus >