Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit constitutionnel

Nouvelles récentes

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  Délais judiciaires : arrêt des procédures prononcé dans un cas d’outrage au tribunal en matière civile

  19 juin 2017

  Résumé de décision : St-Amour c. Major, EYB 2017-280550 (C.S., 5 juin 2017)
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  Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la porte

  2 juin 2017

  Résumé de décision : Lacasse c. La Reine, EYB 2017-279710 (C.A., 16 mai 2017)
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  La peine minimale prescrite au sous-alinéa 7(2)b)(iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances constitue une peine cruelle et inusitée

  21 février 2017

  Résumé de décision : R. c. Landry, EYB 2016-275390 (C.Q., 15 décembre 2016)
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  L’exercice, par des chauffeurs de camion sikhs, de leur droit religieux de porter un turban ne peut faire échec à l’application d’une norme de sécurité sur les lieux de travail exigeant le port d’un casque protecteur

  4 novembre 2016

  Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership (CP Ships Ltd./Navigation CP ltée), EYB 2016-270642 (C.S., 21 septembre 2016)
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  Un règlement de la Société de transport de Montréal est jugé inconstitutionnel

  3 octobre 2016

  Société de transport de Montréal c. Joubert, EYB 2016-270512 (C.M., 7 septembre 2016)
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