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Résumé de décision : Turp c. Procureur général du Québec EYB 2023-517986, C.S., 10 mars 2023.Le pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnel, invalide et inopérant l’art. 119 al. 1 de la Loi sur la santé publique est rejeté. La disposition attaquée ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif à l’exécutif.Plus >
Résumé de décision : Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec EYB 2023-506307, C.S., 17 janvier 2023.Le recours entrepris par des citoyens de la Ville de Québec s’opposant à la construction d’un tramway est rejeté.Plus >
Résumé de décision : Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) c. Procureur général du Québec, C.S., 6 décembre 2022La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, adoptée le 30 mai 2017, est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l’avenir. Plus >
Côté c. R., C.Q., 25 septembre 2020.L’arrêt des procédures judiciaires entreprises contre Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés est ordonné.Plus >
Godbout c. Procureure générale du Québec , C.S., 24 septembre 2020.Les alinéas 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels. Cette déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'acquittement de l’auteur et de l’éditeur d'un roman d'horreur et de fiction qui étaient accusés de production de pornographie juvénile.Plus >