Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Nouvelles récentes

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  Décès d'un patient au bloc opératoire de l'hôpital de la Cité-de-la-Santé de Laval : les gestes posés par l'anesthésiste de garde ne visaient qu'à assurer le confort du patient et à l'accompagner vers la mort, en plein respect de sa dignité et des volontés qu'il avait clairement exprimées.

  26 février 2025

  Résumé de décision : R. c. Desormeau, EYB 2025-563818, C.Q., 18 février 2025
  Décès d'un patient au bloc opératoire de l'hôpital de la Cité-de-la-Santé de Laval : les gestes posés par l'anesthésiste de garde ne visaient qu'à assurer le confort du patient et à l'accompagner vers la mort, en plein respect de sa dignité et des volontés qu'il avait clairement exprimées.Plus >

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  Conditions standardisées de mise en liberté provisoire dans plusieurs dossiers de violence conjugale : il n'est pas toujours nécessaire d'interdire au prévenu de mentionner la plaignante et les accusations dans les médias sociaux. Il n'y a aucune base rationnelle justifiant la compromission systématique du droit du prévenu de clamer publiquement son innocence.

  18 février 2025

  Résumé de décision : R. c. Banville, EYB 2024-560595, C.Q., 20 décembre 2024
  Conditions standardisées de mise en liberté provisoire dans plusieurs dossiers de violence conjugale : il n'est pas toujours nécessaire d'interdire au prévenu de mentionner la plaignante et les accusations dans les médias sociaux. Il n'y a aucune base rationnelle justifiant la compromission systématique du droit du prévenu de clamer publiquement son innocence.Plus >

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  Pour avoir agressé sexuellement une dizaine de femmes après les avoir droguées, l'accusé est condamné à 25 ans de pénitencier.

  4 février 2025

  Résumé de décision : R. c. Moderie, EYB 2025-561839, C.Q., 22 janvier 2025
  Pour avoir agressé sexuellement une dizaine de femmes après les avoir droguées, l'accusé est condamné à 25 ans de pénitencier.Plus >

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  Qualification, désignation et maintien des compétences du technicien qualifié en éthylomètre (TQE) : faute d'avoir maintenu ses compétences à jour, le policier qui a procédé à l'analyse des échantillons d'haleine de l'accusé n'était plus un TQE.

  20 janvier 2025

  Résumé de décision : R. c. Pichette, EYB 2025-561033, C.Q., 13 janvier 2025
  Qualification, désignation et maintien des compétences du technicien qualifié en éthylomètre (TQE) : faute d'avoir maintenu ses compétences à jour, le policier qui a procédé à l'analyse des échantillons d'haleine de l'accusé n'était plus un TQE.Plus >

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  Ce n'est pas parce que les victimes étaient des travailleuses du sexe et qu'elles avaient consenti à une relation sexuelle vaginale avec le port du condom que les agressions sexuelles (retrait non consensuel du condom) sont moins graves. Les victimes n'ont pas consenti à la relation sexuelle vaginale sans condom. Leur autonomie sexuelle et leur capacité d'agir en toute égalité sur le plan sexuel ont été violées.

  5 décembre 2024

  Résumé de décision : R. c. Martin, EYB 2024-556046, C.Q., 29 octobre 2024
  Ce n'est pas parce que les victimes étaient des travailleuses du sexe et qu'elles avaient consenti à une relation sexuelle vaginale avec le port du condom que les agressions sexuelles (retrait non consensuel du condom) sont moins graves. Les victimes n'ont pas consenti à la relation sexuelle vaginale sans condom. Leur autonomie sexuelle et leur capacité d'agir en toute égalité sur le plan sexuel ont été violées.Plus >