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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. On confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire (même pour quelques secondes, à un feu de circulation) implique de faire usage de l’appareil, aux fins de la prohibition du CSRPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour d’appel ontarienne conclut au voyeurisme dans un cas d’échange vidéo consensuel par Skype : gare à ces fonctions d’enregistrement ou de capture d’écranPlus >
Résumé de décision : R. c. Carrières, EYB 2019-308188 (C.Q., 14 janvier 2019)L’accusé se voit infliger une peine de pénitencier de quatre ans pour avoir causé un accident mortel en textant au volantPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incriminationPlus >
R. c. CFG Construction inc., EYB 2019-308396 (C.Q., 14 février 2019)Une entreprise de construction est déclarée coupable de négligence criminelle causant la mort. Des préoccupations financières et une attitude de détachement et d’indifférence face aux entretiens et réparations ont balayé toute préoccupation de sécurité, et ce, bien au-delà de la simple négligencePlus >