Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Sam) c. 9377-1905 Québec inc., T.D.P., 28 janvier 2022Le fait que l’identité unique d’une personne puisse se décliner à travers plusieurs des caractéristiques personnelles ciblées par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne n’emporte pas une présomption que le traitement cavalier, indélicat ou rustre qu’un commerçant lui réserve est forcément discriminatoire. Plus >
Résumé de décion : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (C.A. et un autre) c. Comeau, EYB 2021-421414, T.D.P., 16 décembre 2021Une somme totale de 86 505 $ est accordée à deux personnes souffrant de handicaps intellectuels légers qui ont été exploitées par un couple d’« amis » sur les plans financier, physique, psychologique, moral et même sexuel, dans le cas de l’une d’elles.Plus >
Résumé de décision : Cossette c. Entreprises B. Chouinard, EYB 2021-419917, C.Q., 16 novembre 2021Cossette a établi qu’on a mis fin à son emploi pour un motif discriminatoire, à savoir son identité de genre. Des dommages-intérêts totalisant 5 000 $ lui sont accordés. Plus >
Résumé de décision : Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique, EYB 2021-418926, C.A., 12 novembre 2021Les effets de l’isolement cellulaire sur la santé mentale d’un détenu : la Cour statue sur le pourvoi en dépit de son caractère théorique.Plus >
Résumé de décision : Parmentelot-Lemay c. Rojas, T.D.P., 8 octobre 2021.Même si le refus du défendeur de louer sa maison au demandeur et à sa conjointe découle principalement du comportement revendicateur et harcelant du demandeur, il reste que le refus est aussi en partie fondé sur l’état civil (conjoints ayant chacun deux jeunes enfants issus d’une union antérieure souhaitant habiter ensemble) et sur l’âge (quatre enfants âgés entre 4 et 7 ans), deux motifs de discrimination interdits par la Charte québécoise. Par contre, le demandeur n’a pas établi le bien-fondé de ses réclamations pécuniaires.Plus >