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Résumé de décision : Protection de la jeunesse — 225390, EYB 2022-492308, C.S., 29 septembre 2022Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé : le DPJ doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les contacts supervisés entre un enfant et sa famille ne soient pas annulés de façon récurrente.Plus >
Résumé de décision : Luamba c. Procureur général du Québec, EYB 2022-490241, C.S.,25 octobre 2022La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.Plus >
Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (J.R.) c. Moreau, T.D.P., 16 septembre 2022Pour avoir notamment, pendant près de deux ans, exploité financièrement et psychologiquement un homme âgé qui est en outre sourd et muet, analphabète, peu scolarisé, atteint de déficience cognitive et dépourvu d’entourage familial, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant plus de 55 000 $. Plus >
Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Sam) c. 9377-1905 Québec inc., T.D.P., 28 janvier 2022Le fait que l’identité unique d’une personne puisse se décliner à travers plusieurs des caractéristiques personnelles ciblées par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne n’emporte pas une présomption que le traitement cavalier, indélicat ou rustre qu’un commerçant lui réserve est forcément discriminatoire. Plus >
Résumé de décion : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (C.A. et un autre) c. Comeau, EYB 2021-421414, T.D.P., 16 décembre 2021Une somme totale de 86 505 $ est accordée à deux personnes souffrant de handicaps intellectuels légers qui ont été exploitées par un couple d’« amis » sur les plans financier, physique, psychologique, moral et même sexuel, dans le cas de l’une d’elles.Plus >