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Medvedovsky c. Solidarity for Palestinian Human Rigths McGill (SPHR McGill), EYB 2024-545843, C.S., 1er mai 2024.La demande en injonction interlocutoire provisoire présentée par deux étudiants de l’Université McGill en lien avec la manifestation commencée le 27 avril 2024 sur le campus de l’université est rejetée. Plus >
Résumé de décision : Procureur général du Québec c. Centre de lutte contre l'oppression des genres, EYB 2024-543595, C.A., 21 mars 2024L’obligation pour les personnes mineures de 14 ans et plus, transgenres ou non binaires, de fournir une lettre d’un professionnel déclarant que le changement de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance est approprié porte atteinte à leur droit à la dignité, mais cette atteinte s’avère justifiée.Plus >
Résumé de decision : Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, C.S., 15 janvier 2024.D’importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d’une arnaque immobilière et d’un comportement hautement abusif de la part de celui qui assumait le rôle d’administrateur.Plus >
Résumé de décision : Agence de sécurité Maximum inc. c. Rolland, EYB 2023-536518, C.Q., 13 novembre 2023.Un salarié ayant multiplié après son congédiement les fausses allégations de fraude et de malversations visant son ex-employeur devra payer à celui-ci des dommages-intérêts totalisant 20 000 $.Plus >
Résumé de décision : Des Lauriers c. Marché CM Laurendeau inc., EYB 2023-530077, C.Q., 21 juillet 2023.Un homme s’étant fait interdire l’accès à une épicerie en raison de son refus de porter le couvre-visage est condamné à payer 22 494,68 $ pour avoir intenté une poursuite abusive contre le commerçant.Plus >