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Résumé de décision : Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville, EYB 2015-257325 (C.S., 6 octobre 2015)Le montant des honoraires d’un avocat est, prima facie, protégé par le secret professionnelPlus >
Résumé de décision : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Côté, EYB 2015-256947 (C.A., 25 septembre 2015)Le refus d’un gîte de villégiature d’accepter que les parents d’un enfant handicapé utilisant un chien d’assistance se présentent au gîte avec le chien, mais sans l’enfant, est discriminatoirePlus >
Résumé de décision : Fortier c. Québec (Procureure générale), EYB 2015-256398 (C.A., 11 septembre 2015) La Cour hausse à 50 000 $ les dommages moraux et à 25 000 $ les dommages-intérêts punitifs accordés au délégué général du Québec à New YorkPlus >
Résumé de la décision 9070-8058 Québec inc. c. Campagne Québec-vie, EYB 2015-255718 (C.S., 19 août 2015)La Cour prononce une injonction interlocutoire visant à empêcher des militants pro-vie de manifester devant des cliniques où sont pratiquées des interruptions volontaires de grossessePlus >
Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9185-2152 Québec inc. (Radio Lounge Brossard), EYB 2015-250130 (C.A., 1er avril 2015) Un non-voyant accompagné de son chien-guide s’étant vu refuser l’accès à la section principale d’une discothèque obtient une indemnité de 2 500 $Plus >