Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Nouvelles récentes

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  La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant d’exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur sur leur turban lorsqu’ils circulent à pied sur le site des terminaux du Port de Montréal. Cette atteinte à leur liberté de religion se justifie au regard de l’article 9.1 de la Charte québécoise

  4 octobre 2019

  Résumé de décision : Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, EYB 2019-316325, C.A., 12 septembre 2019
  La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant d’exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur sur leur turban lorsqu’ils circulent à pied sur le site des terminaux du Port de Montréal. Cette atteinte à leur liberté de religion se justifie au regard de l’article 9.1 de la Charte québécoisePlus >

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  Associer des conséquences juridiques aux mariages religieux n’entrave pas l’exercice de la liberté de religion des individus. Par conséquent, les art. 118, 366 et 375 C.c.Q. ne sont pas invalidés pour inconstitutionnalité

  19 septembre 2019

  Résumé de décision : Droit de la famille – 191850, EYB 2019-316230, C.A., 11 septembre 2019
  Associer des conséquences juridiques aux mariages religieux n’entrave pas l’exercice de la liberté de religion des individus. Par conséquent, les art. 118, 366 et 375 C.c.Q. ne sont pas invalidés pour inconstitutionnalitéPlus >

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  Bien qu’ils ne se trouvent pas à l’article de la mort, deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l’aide médicale à mourir

  12 septembre 2019

  Résumé de décision : Truchon c. Procureur général du Canada, EYB 2019-316125, C.S., 11 septembre 2019
  Bien qu’ils ne se trouvent pas à l’article de la mort, deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l’aide médicale à mourirPlus >

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  Les peines minimales obligatoires prévues aux paragraphes 99(3) et 100(3) du Code criminel sont incompatibles avec l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

  26 juillet 2019

  Résumé de décision : Ayotte c. R., EYB 2019-313862 (C.A., 12 juillet 2019)
  Les peines minimales obligatoires prévues aux paragraphes 99(3) et 100(3) du Code criminel sont incompatibles avec l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésPlus >

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  Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $

  20 juin 2019

  Résumé de décision : A.A. c. M.L., EYB 2019-311986 (C.Q., 16 avril 2019)
  Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $Plus >